L’installation d’enregistreurs de débordement, une obligation légale

Au Québec, aucun projet d’extension de réseau d’égout susceptible de faire augmenter la fréquence des débordements d’égouts unitaires, domestiques ou pseudo-domestiques n’est autorisé. Il est important de noter que toute dérivation d’eaux usées à la station d’épuration en temps de pluie ou de fonte est assimilée à un débordement.

Cette procédure s’applique aussi à toute augmentation de débit dans le réseau d’égout résultant du redéveloppement d’un secteur ou de l’implantation, de l’agrandissement ou de l’augmentation de production d’une industrie.

Conditions nécessaires au développement résidentiel, commercial et industriel

Pour qu’un projet de développement ou de redéveloppement urbain puisse être autorisé, il faut aussi s’assurer que les ouvrages de surverse situés en aval, où au moins un événement de débordement en temps de pluie ou de fonte a été consigné au cours des trois dernières années, soient équipés d’un enregistreur événements électronique et d’un dispositif de rétention des matières flottantes.

À moins qu’il soit démontré que l’installation du dispositif de rétention des matières flottantes ne soit pas possible ou qu’il puisse causer des refoulements dans les bâtiments. Une simple barrière retenant les objets qui flottent à la surface de l’eau avant le débordement peut être acceptable comme dispositif de rétention des matières flottantes. Si la municipalité ne dispose pas de tels équipements, elle doit s’engager à en installer en faisant sa demande d’autorisation.

Les projets d’extension de réseau d’égout en égout unitaire ne sont pas autorisés, à moins de pouvoir démontrer l’impossibilité, même à long terme, d’acheminer les eaux pluviales vers un réseau de drainage pluvial distinct ou vers une eau de surface.

Puisque l’interdiction d’augmenter la fréquence des débordements s’applique même dans ces cas, il faut s’attendre à ce que d’importantes mesures compensatoires soient requises pour éviter l’augmentation de la fréquence des débordements.

Aucun nouveau point de débordement ne sera autorisé, à moins qu’il ne s’agisse d’un trop-plein d’urgence. Un émissaire existant qu’on intercepte pour acheminer les eaux vers une station d’épuration peut toutefois occasionner l’ajout d’un nouveau point de débordement qui peut être autorisé.

Partagez


Parlons de votre projet

Obtenez une soumission

Faites confiance à nos experts

Solution dans les domaines de l’environnement et de l’ingénierie

Demandez une soumission

Téléphone: 1-800-563-2005

Courriel: [email protected]

Montréal
25 avenue Mozart Est suite 201
Montréal H2S 1B1
Québec
4495, Boulevard Wilfrid Hamel, Québec, local 240
Québec G1P 2J7
Laval
1994 Rue Michelin
Laval H7L 5C2
Sherbrooke
1125 Rue de Cherbourg
Sherbrooke J1K 0A8
Drummondville
330 Rue Cormier
Drummondville J2C 7L9
Granby
150 Rue Saint-Jacques
Granby J2G 8V6

Contactez nos experts

Remplissez ce formulaire pour que nos experts vous contactent et vous proposent une assistance adaptée à votre situation.

Demande de soumission
Services désirés
Sols, réhabilitation et valorisation
Milieux naturels et cours d’eau
Eau urbaine
Calibration et étalonnage d’équipements de mesure
Infrastructures routières et souterraines
Autorisations et permis

Identification du débitmètre

Règlement applicable
Est-il possible de faire varier le débit manuellement ?
Est-ce que le système de mesure est situé dans un espace clos ?
Est-il possible de nous fournir une personne qui aiderait notre technicien pendant les travaux dans l’espace clos ?

Taille de fichier maximale : 2.1MB

Infolettre
Consentement
Ce formulaire est destiné à collecter les informations nécessaires pour que nous puissions vous fournir un service de qualité, en vous donnant les informations que vous nous demanderez. Pour en savoir plus, consultez notre page de politique de confidentialité et protection des renseignements personnels.