Règlementation sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

Le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau a été adopté le 1^er décembre 2010 et s’applique à compter de l’année 2011. La première redevance a donc été perçue avec la déclaration annuelle de prélèvements d’eau le 31 mars 2012. Les montants perçus sont moindres que prévu soit aux alentours de 3 millions de dollars.

Seuil de prélèvement pour l’application des redevances

Ainsi, toutes les industries qui prélèvent ou utilisent 75 m³ d’eau et plus par jour, directement de la ressource ou à partir d’un système de distribution d’eau, sont visées.

Le taux de la redevance est fixé à 0.0025 $ par mètre cube d’eau utilisé, à l’exception de l’eau utilisée pour les activités suivantes pour lesquelles le taux de la redevance est fixé à 0,07 $ par mètre cube d’eau utilisé :

1. la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;
2. la fabrication de boissons (code SCIAN 3121);
3. la fabrication de produits minéraux non métalliques (code SCIAN 327), lorsque de l’eau est incorporée au produit;
4. la fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles (code SCIAN 3253), lorsque de l’eau est incorporée au produit;
5. la fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base (code SCIAN 32518), lorsque de l’eau est incorporée au produit;
6. l’extraction de pétrole et de gaz (code SCIAN 211).

Les fonds recueillis par le biais des redevances sur l’eau permettront ensuite de réaliser plusieurs des engagements gouvernementaux touchant la gestion intégrée des ressources en eau et l’acquisition de connaissances.

Avizo Experts-Conseils effectue les vérifications des volumes prélevés en validant les pompes ou bien procédant à l’étalonnage des débitmètres magnétiques (MagFlow) et des compteurs ou directement sur les conduits à l’aide de débitmètres précis sans intrusion.