ROMAEU – Résumé du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Le règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) du gouvernement du Québec a pour but d’améliorer la qualité des eaux rejetées à l’environnement pour le bien-être de la population et de l’environnement.

Il s’applique aux ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées municipales ayant un débit annuel moyen de plus de 10 m³/jour situés au sud du 54^e parallèle.

Qu’est-ce qu’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées ?

Le règlement Q-2, r. 34.1, définit les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (OMAEU) ainsi : « [t]out ouvrage utilisé pour la collecte, l’entreposage, le transport et le traitement des eaux usées, en tout ou en partie d’origine domestique, avant leur rejet dans l’environnement ou dans un système de gestion des eaux pluviales et exploité par une régie intermunicipale, une municipalité ou une personne agissant à titre de concessionnaire pour une municipalité […] »

Qu’est-ce qu’une station d’épuration ?

Le règlement Q-2, r. 34.1, définit les stations d’épurations ainsi : « Un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées utilisé pour le traitement des eaux usées avant leur rejet dans l’environnement […] »

Dans le langage courant, on utilise aussi les termes usine d’épuration, station de traitement des eaux usées ou usine de traitement des eaux usées, et station d’assainissement des eaux usées ou usine d’assainissement des eaux usées.

Catégories de stations d’épuration en fonction de leur taille

Catégorie de taille	Débit moyen annuel	Apport industriel maximal
Station de très petite taille	Égal ou inférieur à 500 m³/j	5 %
Station de petite taille	Supérieur à 500 m³/j et égal ou inférieur à 2 500 m3	5 %
Station de moyenne taille	Supérieur à 2 500 m³/j et égal ou inférieur à 17 500 m³/j	5 %
Station de grande taille	Supérieur à 17 500 m3/j et égal ou inférieur à 50 000 m³/j	—
Station de très grande taille	Supérieur à 50 000 m³/j	—

Classification des stations d’épuration d’après le ROMAEU

Résumé du contenu du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Intérieur d'une station d'assainissement des eaux usées

Le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées porte entre autres sur :

Les normes de rejet à l’effluent
Les normes applicables aux débordements d’eaux usées
La certification des opérateurs
Le suivi des ouvrages d’assainissement des eaux usées municipaux
L’attestation d’assainissement des stations d’épuration municipale
Les sanctions administratives pécuniaires et pénales.

Norme de rejet à l’effluent des stations d’épuration

L’effluent de toute station d’épuration doit respecter les normes suivantes :

La demande biochimique en oxygène après 5 jours, partie carbonée (DBO₅C), doit être inférieure ou égale à 25 mg/l
La concentration des matières en suspension (MES) doit être inférieure ou égale à 25 mg/l, sauf s’il est démontré que le dépassement est causé par des algues proliférant dans des étangs d’épuration.
La valeur du pH doit se situer entre 6,0 et 9,5.

Analyse de la demande biochimique en oxygène, des concentrations des matières en suspension et mesure de pH

Des échantillons de l’effluent d’un OMAEU doivent être analysé par un laboratoire indépendant pour les DBO₅C et les MES la moyenne des résultats d’analyse sera calculée. La valeur du pH doit être mesurée avec un appareil précis au dixième de pH près.

La fréquence de l’échantillonnage pour les DBO5C, MES et pH et la période pour le calcul des moyennes pour les DBO5C et MES sont présentées dans le tableau qui suit à moins d’indication contraire de l’attestation d’assainissement.

Catégorie de station d’épuration	Fréquence d’échantillonnage (DBO₅C, MES et pH)	Période pour le calcul des moyennes (DBO₅C et MES)
Station de très petite taille de type étang	Mensuelle	Annuelle
Station dont le débit moyen est inférieur à 100 m³/j	Mensuelle	Annuelle
Autres types de station de très petite taille	Mensuelle	Trimestrielle
Station de petite taille de type étang	Mensuelle	Annuelle
Autres types de station de petite taille	Mensuelle	Trimestrielle
Station de moyenne taille	Quinzomadaire (aux deux semaines)	Trimestrielle
Station de grande taille	Hebdomadaire	Mensuelle
Station de très grande taille de type étang	Trois fois par semaine	Mensuelle
Autres types de station de très grande taille	Cinq fois par semaine	Mensuelle

Fréquence d’échantillonnage de l’effluent d’une station d’épuration et période pour le calcul de la moyenne d’après le ROMAEU

Essais de toxicité aiguë sur l’effluent des stations d’épuration

Des essais de toxicité aiguë pour les stations de moyenne, de grande et de très grande taille doivent être réalisés sur la truite arc-en-ciel et la daphnie.

Daphnie — **Truite arc-en-ciel**
Photo de Jonathunder, sous licence CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

Si l’essai résulte en un taux de mortalité de plus de 50 % des poissons exposés à l’effluent, un deuxième essai devra être réalisé dans les 7 jours qui suivent. Si le résultat du deuxième essai est négatif, un troisième essai devra être réalisé dans les 7 jours qui suivent.

La fréquence des essais de toxicité aiguë est présentée dans le tableau qui suit.

Catégorie de station d’épuration	Type d’essais	Fréquence des essais de toxicité aiguë
Station de moyenne taille	Truite arc-en-ciel	Trimestrielle
Station de moyenne taille	Daphnie	Trimestrielle
Station de grande taille	Truite arc-en-ciel	Trimestrielle
Station de grande taille	Daphnie	Trimestrielle
Station de très grande taille	Truite arc-en-ciel	Mensuelle
Station de très grande taille	Daphnie	Mensuelle

Type et fréquence des essais de toxicité sur l’effluent des stations d’épuration selon le ROMAEU

Norme de débordement

Les débordements à l’environnement ou les dérivations d’eaux usées, même partiellement traitées, à l’usine d’assainissement sont interdits 24 heures après la fin d’une pluie. Sauf dans les cas d’urgence, lors de la fonte des neiges, du dégel printanier et lors de travaux de réparation et de maintenance.

Une méthode manuelle de surveillance des débordements peut être utilisée à moins qu’il y ait eu un débordement qui ne relève pas de l’urgence à l’ouvrage. Dans ce cas, un enregistreur de débordement devra être installé et maintenu en bon état.

Puis d’observation de l’effluent d’un étang aéré, une camionnette et l’étang aéré

Certification des opérateurs

Les opérateurs et les opératrices d’une station d’assainissement des eaux usées, les personnes qui prélèvent des échantillons ou qui prennent des mesures requises par le ROMAEU doivent détenir un certificat de qualification ou carte d’apprenti valide.

Lors d’un changement de catégorie d’une station d’assainissement, le personnel aura quatre mois pour obtenir une carte d’apprenti pour la nouvelle catégorie.

Le personnel doit présenter leur carte sur demande. Il est de la responsabilité de l’opérateur d’un OMAEU de s’assurer que les travaux qui le nécessitent soient exécutés par du personnel ayant un certificat de qualification ou carte d’apprenti valide.

Suivi des ouvrages d’assainissement des eaux usées par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Le débit journalier des eaux usées traitées par une station d’épuration doit être mesurer à l’aide d’un appareil ayant une marge d’erreur inférieure à 15% de la valeur réelle.

Ces appareils doivent être calibrés une fois par année.

Rapport d’exploitation des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Chaque mois l’exploitant d’un OMAEU doit transmettre au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) un rapport contenant les informations suivantes :

L’identification de l’ouvrage
Les analyses des échantillons prélevés
Les mesures de pH
Les essais de toxicité
Les relevés de débordement
La qualification des personnes responsables de l’opération et du suivi du fonctionnement de l’ouvrage

S’il y a eu non-respect des normes de rejet ou de débordement au cours de la période, le rapport doit aussi inclure :

Le lieu et le moment de l’événement
Les causes de l’événement
Les mesures palliatives proposées par l’exploitant de l’ouvrage.

Un étang aéré en hiver — *Étang aéré hiver 2 de Normand Lemieux est utilisée sous licence CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons*

Avis de l’exploitant d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées dans les cas de débordement

L’exploitant d’un OMAEU doit transmettre un avis verbal ou écrit sans délai au MELLCC si l’un des événements suivants se produit :

Un rejet d’eaux usées ailleurs qu’à l’émissaire
Une dérivation ou un débordement de l’effluent à un ouvrage prévu à cette fin
Une dérivation ou un débordement de l’effluent ailleurs qu’à un ouvrage prévu à cette fin

Si l’avis a été transmis verbalement au MELCC une copie écrite doit être transmise dans les 48 h qui suivent.

Dans le cas d’un arrêt d’équipement planifié ayant un impact sur la qualité de l’effluent ou sur la fréquence ou le volume de débordement, pour la modification de l’équipement par exemple, un avis écrit doit être transmis au MELCC 45 jours avant le début des travaux.

Les avis transmis au MELCC doivent contenir les informations suivantes :

Le moment du début de l’événement
La localisation du débordement
Les usages du milieu récepteur qui risquent d’être affectés par le débordement
Les volumes d’eau réels ou estimés
Les mesures palliatives à mettre en place
Le moment de fin prévue de l’événement
Les mesures de nettoyages prévues après l’événement
Le plan de communication au public.

Pour des travaux planifiés, l’exploitant doit aussi expliquer les motifs des travaux et les raisons qui rendent le débordement incontournable.

Dans tous les cas, l’exploitant doit mettre en place les mesures énoncées dans l’avis et avertir le MELCC à la fin de l’événement.

Si des modifications à un OMAEU changent les conditions de son exploitation en augmentant sa capacité de traitement par exemple, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) devra également être avisé.

Registre d’exploitation d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées

L’exploitant d’un OMAEU doit tenir à jour et conserver sur une période de 10 ans un registre contenant les informations suivantes :

Les certificats d’analyses
Les preuves d’étalonnage des appareils de mesure de débit
Les données et les mesures brutes recueillies
Les rapports d’exploitation de l’OMAEU transmis au MELCC
Les avis transmis au MELCC
Toutes autres informations pertinentes.

Un technicien se prépare à accéder à un regard d'égout près d'un poste de pompage

L’attestation d’assainissement des stations d’épuration municipales

Une attestation d’assainissement est remise par le MELCC à l’exploitant d’un OMAEU. L’attestation contient les informations suivantes :

L’identification de l’exploitant
La description et la localisation des points de rejet, de dépôt, de dégagement ou d’émission de contaminants dans l’environnement
La description des équipements de traitement des eaux usées
Les normes de rejet, de débordement et de dérivation
Les conditions d’exploitations de l’ouvrage
Les exigences relatives à l’installation d’équipements
Les exigences de suivi
Le contenu additionnel du registre tenu par l’exploitant
La description des rapports à transmettre
La description de chaque contaminant visé par une norme ou une exigence
La description des eaux usées traitées par l’ouvrage
Les programmes correcteurs
Les plans directeurs de gestion des eaux municipales
Les normes, les conditions, les restrictions ou les interdictions en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Modifications de l’attestation d’assainissement des stations d’épuration municipales

Les demandes de modification aux attestations d’assainissement doivent contenir les informations suivantes :

Le numéro de l’attestation
La mise à jour des informations
La description des modifications
Une explication des motifs de la demande de modification
Une évaluation des impacts de la modification sur l’effluent et les débordements
Un acte certifié d’autorisation de la demande.

Sanctions administratives pécuniaires et pénales

Le ROMAEU prévoit des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller de 250 $ à 2000 $ pour une personne physique et de 1000 $ à 10 000 $ dans les autres cas, selon la nature de l’infraction.

Il prévoit également des sanctions pénales pouvant aller de 1000 $ à 1 000 000 $ pour une personne physique pouvant être combinées à des peines d’emprisonnement qui pourraient aller de 18 à 36 mois. Dans les autres cas, des sanctions pénales pouvant aller de 3000 $ à 6 000 000 $ sont prévues au règlement selon la nature de l’infraction.

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