Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, un résumé

Le règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT) a été adopté en 2003 par le gouvernement du Québec pour protéger les terrains et encadrer leur réhabilitation. Il a été modifié en 2007 puis en 2011 à la suite de la mise à jour de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Le règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains pour les propriétaires de terrain contaminé

Pour les propriétaires de terrains contaminés, le RPRT fixe les valeurs limites de plusieurs contaminants. Il établit aussi les conditions que doivent remplir les terrains contaminés pour être réhabilités en vertu d’une simple déclaration de conformité. Et finalement, il encadre certains projets de valorisation de sols faiblement contaminés.

Le propriétaire ou le locataire d’un terrain où des sols contaminés sont déposés sans que ce soit permis devra les faire transporter sur un site autorisé.

Le règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains pour les projets industriels

Pour certaines industries, le RPRT décrit les conditions et la fréquence à laquelle une caractérisation des eaux contaminées doit être exécutée.

Le RPRT fixe les clauses, les conditions et les délais d’émission des avis de cessation d’activité de certaines industries.

Le règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains pour les futurs propriétaires et utilisateurs de terrain

Le RPRT offre une protection des droits des futurs propriétaires et des utilisateurs de terrains situés dans des zones mixtes.

Le règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains pour le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) peut obliger, par le RPRT, la caractérisation et même la réhabilitation d’un terrain contaminé.

Les règles entourant le dépôt de sols contaminés

Il est interdit de déposer ou de permettre le dépôt de sols contaminés ailleurs que sur des terrains où il est permis de le faire par :

• Une autorisation ministérielle conforme à la LQE
• Une déclaration de conformité conforme à la LQE ou à l’un de ses règlements
• Un plan de réhabilitation approuvé par le MELCC.

Il est strictement interdit de déposer des sols contaminés dans un milieu humide ou dans un milieu hydrique.

La déclaration de conformité pour la réhabilitation de terrains contaminés

La déclaration de conformité est une procédure mise en place par le MELCC pour accélérer le traitement des dossiers et alléger les tracasseries administratives des projets qui remplissent certaines conditions.

Dans le cas de la réhabilitation de terrains contaminés, ces conditions sont les suivantes :

• Les concentrations des contaminants présents dépassent celles de l’Annexe I
• Seule la réhabilitation par excavation est permise
• Le volume de sols contaminés doit être inférieur à 10 000 m³
• Une évaluation environnementale de site effectuée sur le terrain doit révéler l’absence de matières résiduelles dangereuses, d’amiante, de composés organiques volatils chlorés et de liquides immiscibles mesurables
• Aucune mesure de suivi de la qualité des eaux ne devrait être nécessaire à la suite des travaux
• Seule la récupération des eaux qui s’accumulent dans l’excavation est requise
• Les eaux récupérées lors de la réhabilitation devront être rejetées au réseau d’égouts municipal ou être acheminées vers un lieu autorisé par le MELCC

Les analyses de sols doivent être réalisées par un laboratoire accrédité par le MELCC.

Le dépôt d’une déclaration de conformité pour la réhabilitation d’un terrain contaminé

Un formulaire de déclaration de conformité est disponible sur le site du MELCC. Il devra être acheminé électroniquement au ministère.

Parmi les informations à fournir, on trouve :

• L’identification de l’auteur
• La localisation et la description du terrain
• La nature et la concentration des contaminants
• La quantité des sols à excaver
• L’identification de qui fera les travaux
• Le lieu où les sols seront acheminés
• Le lieu où les eaux seront rejetées ou transportées
• Le lieu où les débris des installations à démanteler seront envoyés
• Un calendrier des travaux

Tout changement au calendrier des travaux doit être rapidement communiqué au MELCC.

La déclaration de conformité et tous les documents utilisés pour la produire doivent être gardés pour une période de 5 ans après la fin de la réhabilitation. Ils devront être fournis au MELCC à l’intérieur d’un délai de 20 jours d’une demande de sa part.

L’évaluation environnementale de site

Le rapport de l’évaluation environnementale du site (ou étude de caractérisation) et les documents utilisés pour le produire doivent être remis au propriétaire du site de traitement ou d’enfouissement où des sols contenant des contaminants à des concentrations inférieures ou égales à celles de l’Annexe I seront déposés.

L’avis de cessation d’activité

Lorsque vous cessez une activité comme la fonderie et la transformation de métaux, la fabrication de produits de plastiques, la fabrication de produits chimiques, et d’autres, le MELCC requiert que vous lui envoyiez un avis de cessation d’activité.

Cet avis doit contenir au minimum les informations suivantes :

• Votre identification, nom et adresse
• Le numéro et la date de l’autorisation de l’activité qui a pris fin
• L’adresse où l’activité avait lieu
• La date de fin de l’activité.

Vous devrez également attester que l’information fournie est complète et exacte.

Sanctions administratives pécuniaires, amendes et peines d’incarcérations

Des sanctions administratives pécuniaires et des amendes variant de 1000 $ à 500 000 $ et des peines d’incarcération sont prévues, selon la nature et la gravité de l’infraction, pour une personne physique qui contreviendrait au règlement.

Pour les entreprises et autres personnes morales, des sanctions administratives pécuniaires et des amendes variant de 5000 $ à 3 000 000 $ sont prévues.

Des spécialistes de l’évaluation environnementale de site et de la réhabilitation de terrains contaminés

Les professionnels et professionnelles d’Avizo Experts-Conseils sont habileté à produire des évaluations environnementales de sites et à superviser de projets de réhabilitation (ou de décontamination) de terrains industriels et commerciaux contaminés.

Si vous avez des questions à propos de l’application du RPRT dans votre situation ou si vous désirez faire une évaluation environnementale de site n’hésitez à nous contacter par téléphone au +1 800-563-2005 ou en cliquant sur les boutons ci-dessous.