Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (RDPE) pour les industriels et les municipalités

Le gouvernement du Québec a mis en place le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau pour collecter l’information nécessaire pour préserver la ressource en eau.

Cet article se veut un résumé des principales sections du règlement, on y trouve :

• Les méthodes de détermination des volumes d’eau prélevés
• Le contenu de la déclaration obligatoire des prélèvements d’eau potable
• Le contenu du registre de prélèvement d’eau
• Les conditions particulières applicables aux prélèvements dans le bassin du Saint-Laurent
• Les sanctions administratives pécuniaires et sanctions pénales prévues au règlement.

Le règlement cite plusieurs exceptions qui rendent la déclaration des prélèvements d’eau et la tenu du registre de prélèvement inutiles. Consultez le Titre I, Chapitre I, Paragraphe 3 pour la liste détaillée des exemptions.

Comment évaluer les volumes d’eau prélevés ?

Deux méthodes peuvent être utilisé afin de déterminer les volumes d’eau prélevés, la méthode avec un appareil de mesure et la méthode estimée.

Elles sont tout aussi valides l’une que l’autre sauf pour les prélèvements prévus pour le transfert hors du bassin du fleuve Saint-Laurent et lorsqu’un site de prélèvement est modifié ou qu’un nouveau site est aménagé. Dans ces cas, l’utilisation d’un appareil de mesure est requise.

Utiliser un appareil de mesure pour déterminer les volumes d’eau prélevés

Les appareils de mesures doivent être bien entretenus et installés près du point de prélèvement dans un lieu accessible pour faciliter leurs utilisations et leurs entretiens. Ils seront installés conformément aux consignes du fabricant.

Les appareils de mesure seront installés loin de tout autre appareil qui pourrait en affecter la lecture. Ils seront localisés de sorte à limiter les risques liés au gel, au feu, au vandalisme et autres avaries.

Vérifier l’exactitude des appareils de mesure de débit

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On prendra des lectures avec un appareil de mesure chaque mois.

On devra vérifier l’exactitude des débitmètres, compteurs d’eau et autres systèmes de mesure de débits aux 3 ans, minimum. On devra vérifier l’exactitude des autres appareils de mesure annuellement.

Le règlement recommande d’utiliser l’une des méthodes de vérification suivante :

• Celles décrites dans les normes relatives à la mesure du débit dans les canaux découverts ou dans les conduites fermées d’ISO
• Celles décrites dans le cahier 7 du Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales publié par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec.

La différence entre le volume de l’appareil à vérifier et l’une des méthodes de comparaison choisie doit être inférieure à 10 %.

Il est important de remplacer les appareils lorsqu’ils ne conviennent plus à la tâche.

En cas de défectuosité d’un appareil de mesure, les volumes rapportés pour la période seront ceux de la même période l’année précédente. Si on ne peut procéder de la sorte ou si la période de défectuosité s’étend sur plus de trois mois, alors on devra se tourner vers une méthode estimée.

Utiliser une estimation pour déterminer les volumes d’eau prélevé

Les méthodes estimées doivent être basées sur des mesures prises sur le site de prélèvement. La fréquence de ces mesures dépendra de la variabilité des volumes de prélèvements.

On estimera tous les mois les volumes d’eau et la marge d’erreur qui doit être inférieure à 25 %. Les volumes d’eau estimés doivent être attestés par un professionnel ou une professionnelle.

Le règlement permet l’utilisation de l’une de ces méthodes :

• Les normes relatives à la mesure du débit d’eau ou des liquides dans les canaux découverts ou dans les conduites fermées publiées par l’Organisation internationale de normalisation (ISO)
• Les méthodes de mesure du débit en conduit ouvert décrites au cahier 7 du Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales publié par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec.
• Une autre méthode reconnue qui donne des marges d’erreur similaire.

Si la marge d’erreur du volume estimé dépasse la limite, on devra changer de méthode d’estimation ou installer un appareil de mesure.

Déclaration annuelle des prélèvements d’eau potable

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Si le prélèvement mensuel divisé par le nombre de jours dans le mois est égal ou supérieur à 75 000 litres d’eau par jour ou à 379 000 litres d’eau par jour, pour les prélèvements destinés à des fins agricoles et piscicoles et qui sont situés sur le territoire de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent alors une déclaration des prélèvements devra être réalisée.

La déclaration sera transmise au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) par le service électronique Gestion des prélèvements d’eau avant le 31 mars de chaque année ou 60 jours suivants la cessation des prélèvements. Si un accès internet n’est pas disponible, le MELCC pourra fournir un formulaire papier.

Une seule déclaration sera remplie par préleveur et tous les sites reliés à un même établissement ou à un même système d’aqueduc seront calculés dans un même total.

Contenu de la déclaration annuelle des prélèvements d’eau potable

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La déclaration annuelle doit contenir les informations de contact du préleveur et la localisation géoréférencée des sites de prélèvement.

Les catégories d’activités industrielles du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) associées au prélèvement. Si les prélèvements sont utilisés pour plusieurs catégories industrielles, on doit indiquer les quantités d’eau prélevées pour chacune des catégories en litre ou en pourcentage du total.

La personne qui produit la déclaration doit attester que les informations fournies sont exactes.

Si la déclaration est produite pour plusieurs sites de prélèvement, on indiquera le nom du lac ou du cours d’eau de chaque site, la durée des prélèvements en jours et s’il s’agit d’eau de surface ou d’eau souterraine.

Lorsqu’un équipement de mesure est utilisé pour déterminer les volumes d’eau prélevés, on indiquera le type d’équipement utilisé, les volumes d’eau prélevés sur une base mensuelle et annuelle et une description des troubles qui ont pu affecter les mesures et le nombre de jours où il y a eu défaillance.

Lorsqu’une méthode d’estimation est utilisée pour déterminer les volumes d’eau prélevés, on indiquera la méthode d’estimation utilisée, le nom et la profession de la personne qui a fait les estimations et les volumes totaux d’eau prélevée dans l’année.

Registre des prélèvements d’eau potable

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Les préleveurs doivent conserver les informations suivantes et les rendre disponibles au MELCC sur demande.

La description du site de prélèvement et la description et la date de tout événement pouvant avoir eu une incidence sur l’exactitude des mesures.

Lorsqu’un équipement de mesure est utilisé pour déterminer les volumes d’eau prélevés, on indiquera la description de l’équipement de mesure, les volumes d’eau mesurés et les dates de prises de mesure.

Les dates de réparation, d’ajustements et de modifications de l’équipement de mesure. La date et le nom des personnes qui ont effectué les contrôles d’exactitude. La date et le nom des personnes ayant effectué les activités d’entretien de l’équipement de mesure.

La liste des épisodes de défaillances de l’équipement.

Lorsqu’une méthode d’estimation est utilisée pour déterminer les volumes d’eau prélevés, on indiquera la description de la méthode d’estimation utilisée, les volumes d’eau estimés et les dates de prises de mesure.

Prélèvements d’eau dans le bassin du fleuve Saint-Laurent

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Cette section s’applique à tous les prélèvements dans le bassin du fleuve Saint-Laurent excluant les prélèvements utilisés pour produire de l’énergie hydroélectrique dans des centrales au fil de l’eau et les prélèvements faits au moyen d’un ouvrage destiné à retenir l’eau, autre qu’un barrage sans lien hydraulique avec les eaux souterraines ou ne provenant pas de drainage.

Les seuils de déclaration obligatoire sont basés sur la capacité nominale de prélèvement plutôt que sur les volumes des prélèvements réalisés.

Déclaration annuelle des activités de prélèvement d’eau et de transfert d’eau pour le bassin du fleuve Saint-Laurent

Les ouvrages ou les installations situé dans le bassin du Saint-Laurent ayant une capacité nominale de prélèvement égale ou supérieure à 379 000 litres par jour doivent, en plus de ce qui précède, inclure les informations suivantes à leur Déclaration annuelle des prélèvements d’eau potable :

• Les volumes d’eau consommés sur une base mensuelle dans le bassin du Fleuve Saint-Laurent
• Les données géoréférencées de la localisation des sites de prélèvement
• L’identification des catégorie (SCIAN) et leur volume d’eau associé.

Dans les cas de transfert d’eau hors du bassin, le préleveur doit aussi inclure à sa déclaration :

• Les volumes d’eau transférés
• Les données géoréférencées des lieux d’utilisation de l’eau ainsi transférée.

Dans les cas où les eaux transférées sont destinées à l’approvisionnement d’un système d’aqueduc municipal, le préleveur doit inclure les informations suivantes à sa déclaration annuelle :

• Les bassins versants couverts par le système d’aqueduc
• Le nom du cours d’eau dans lequel se déversent les eaux du territoire du bassin versant récepteur des eaux transférées
• Les volumes d’eau rejetés ou retournés au bassin du fleuve Saint-Laurent
• Les données géoréférencées des lieux de rejet ou de retour des eaux transférées.

Sanctions administratives pécuniaires et sanctions pénales

Des sanctions administratives pécuniaires de 350 $ à 1000 $ pour une personne physique et de 1500 $ à 5000 $ pour une personne morale sont prévues au règlement.

Des amendes de 2000 $ à 500 000 $ pour une personne physique et de 6000 $ à 3 000 000 $ pour une personne morale sont également prévues au règlement.

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Références

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2014